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NOTIFICATIONS
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CGV

GET THE TREND est un service proposé par la société GET THE TREND, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 31 Avenue de Ségur - 75007 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 843 534 892, représentée par Madame Laura MERLE, en sa qualité de Président (ci-après « l’Editeur »).

L’Editeur met à disposition une place de marché dénommée « GET THE TREND » (ci-après « le Service ») sur le site web « getthetrend » (.fr, .com, et .tv) (ci-après le « Site »), qui permet à des vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs »), de rentrer en relation avec des acheteurs particuliers résidents en France métropolitaine (ci-après « Acheteurs ») pour la vente d’articles de prêt-à-porter, de maroquinerie, de bijoux, de beauté, de soins et/ou d’accessoires (ci-après « les Produits »).

Pour utiliser le Service, l'Acheteur a accepté de se soumettre aux Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les « CGUA ») sans restriction ni réserve.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies, par ordre de prévalence, par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGVA ») et par les conditions générales de vente du Vendeur qui doivent être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.

Les présentes CGVA s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur.

Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs des Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et l’Editeur ou entre les Vendeurs et l’Editeur.

Les relations entre les Acheteurs et l’Editeur sont régies par les CGUA. Les relations entre les Vendeurs et l’Editeur sont régies par le Contrat de Marque.

L’Editeur n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits.

ARTICLE 1 – CONCLUSION DE LA VENTE

La conclusion de la vente des Produits se déroulera comme suit :

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. L'Acheteur sélectionne le Produit qu'il souhaite acheter. Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGVA et les CGV du Vendeur lors de la validation de sa commande. Il reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le Vendeur est informé par l’Editeur de la commande. Il s'engage à confirmer la commande de l'Acheteur dans un délai de 24 heures suivant l'information reçue de l’Editeur.

En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé ci-dessus, la vente est automatiquement annulée et chacune des parties est libérée de ses obligations. L'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée. L'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Une fois la commande ainsi confirmée par le Vendeur, un e-mail est donc adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées ci-dessous.

A défaut de réclamation, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de débit du compte bancaire. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés.

ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur.

La fiche descriptive mentionne le prix toutes taxes comprises.

Les frais d’emballage et frais de livraison sont mentionnés avant la confirmation de commande.

La validation de la commande implique l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire auprès de l’Editeur qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Une facture est établie par l’Editeur, qui est remise au Vendeur, puis adressée au Client.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par l’Editeur et le Vendeur.

Pour une livraison standard compter 4 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, son coût est de 3,95 € et elle est offerte pour toute commande de plus de 75€.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai 48 heures ouvrés suivant la date de confirmation de commande ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions indiquées lors de sa commande.

Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à l’Editeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Lors de la réception du ou des Produits, l’Acheteur doit notifier au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et fournir à l’appui des photographies le cas échéant des réserves pouvant être visuellement constatées.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains achats de biens, notamment :

  • - Ceux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • - Ceux susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • - Ceux qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • - Ceux qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

L'Acheteur exerce son droit de rétractation à l'aide du formulaire-type de rétractation fourni par l’Editeur et à adresser par tout moyen au Vendeur, ainsi qu’à l’Editeur, et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire de rétractation envoyé, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable avec le bordereau de retour fourni l’Editeur (téléchargeable sur le Site), accompagné d’un numéro de suivi, à l’adresse retour indiquée, à ses frais, et, au plus tard, dans les 3 jours suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Éditeur et la Marque ne sont pas tenus responsables en cas de perte ou de détérioration du colis.

Le remboursement ne sera accepté que si le bordereau de retour de l’Éditeur est bien présent à l’intérieur du colis et que le produit n’a pas été détérioré et/ou utilisé. Le remboursement des Produits retournés est effectué par l’Editeur au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception par la marque du colis retourné, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à l’Editeur une preuve de l’expédition du Produit.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES

5.1 Traitement des réclamations - sav

Le traitement des échanges avec les Acheteurs pour le service après-vente et les litiges est pris en charge par l’Editeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition sur le Service.

À tout moment, l’Acheteur aura la possibilité d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

La Marque s'engage de son côté à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

L’Acheteur sera tenu de signaler à l’Editeur, dans un délai de huit jours ouvrés au plus à compter du débit de son compte bancaire, toute réclamation concernant le Produit commandé.

L’Editeur rapportera les réclamations de l’Acheteur à la Marque qui devra faire ses meilleurs efforts pour y répondre et proposer toute solution amiable aux litiges qui pourraient l'opposer à l’Acheteur.

La Marque pourra notamment proposer soit le renvoi du Produit commandé soit son remboursement.

L’Editeur transmettra ensuite à l’Acheteur la proposition de réponse de la Marque.

Dans le cas où aucune des solutions amiables proposée n’est acceptée par l’Acheteur dans un délai de jours 15 ouvrés à compter de la réception de la réclamation, l’Editeur se réserve le droit, après en avoir préalablement informé la Marque, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par l’Editeur à la Marque au titre des Produits vendus par la Marque via le Service.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, l’Editeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès de la Marque et l’Editeur en a été informé.

5.2 Médiation

L’Editeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 6 – GARANTIES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit sur la carte de crédit utilisée lors de la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données demandées à l’Acheteur sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès au Service que pour le traitement des commandes de Produits.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par l’Editeur :

  • - aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés ;
  • - au prestataire de service de paiement (« Stripe ») aux seules fins de réalisation des paiements.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à l’Editeur.

Les Vendeurs et Stripe se sont engagés en outre à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation de ces opérations de vente et de livraison.

ARTICLE 8 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVA sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.